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Appréhender la dimension juridique de la Sécurité de l’information

Objectifs de la formation

  • Identifier les responsabilités juridiques du RSSI et du DSI en matière de sécurité du SI
  • Découvrir et comprendre les droits et obligations de l'employeur et des employés
  • Gérer les risques juridiques des contextes spécifiques (Informatique et Libertés, prestataires IT, Cloud, ...)

Programme de la formation

Droit pénal et fraudes informatiques

  • Présentation et rappels des grands principes du droit pénal et de la procédure pénale
  • Description des infractions aux systèmes de traitements automatisés de données

Responsabilité des personnes dans l'entreprise

  • La responsabilité civile du RSSI
  • La faute professionnelle
  • La responsabilité pénale du dirigeant
  • La délégation de pouvoir
  • La responsabilité pénale du salarié

La protection des données à caractère personnel

  • Principes fondamentaux et définitions
  • Les champs d'application du RGPD
  • Les conditions de licéité des traitements de données
  • Les droits des personnes concernées
  • Les obligations et responsabilités des responsables de traitement
  • Le rôle de la CNIL dans la protection des données à caractère personnel
    • Ses missions
    • Ses pouvoirs d'investigation
    • Ses pouvoirs de sanction
  • Sanctions et dispositions pénales

Le contrôle de l'employeur et la charte informatique

  • Etendue et limites dans les droits des utilisateurs et de l'employeur
  • Le charte d'utilisation des systèmes d'information

La gestion des preuves numériques et des dépôts de plainte

  • Le droit de la preuve
  • La gestion de la preuve numérique
  • Les modalités de dépôt de plainte

Public concerné

  • Représentants de la direction
  • RSSI
  • DSI
  • Direction juridique
  • Consultant(e)s sécurité
  • Chefs de projet

Pré-requis

  • Disposer des connaissances fondamentales dans la gestion de la sécurité de l'information
  • Disposer des connaissances fondamentales en matière d'obligations légales

Positionnement pédagogique

Un test en ligne est réalisé en amont de la formation afin de contrôler le niveau des connaissances de chaque apprenant. Ce pré-requis est nécessaire afin de mesurer l'acquisition des connaissances et compétences à l'issue de la formation

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Retours d'expérience par nos consultants

Livrables

  • Le support de la formation est transmis à chaque participant au format numérique.

Langue

  • Cette formation est dispensée en français
  • La formation peut être dispensée en anglais dans le cadre d'offres sur mesure

Suivi et Sanction

  • Examen non certifiant en ligne
  • Attestation de formation

Informations clés

Code
JUR-F1
Prix
1 150 € HT
Durée
1 jour
Participants
3 à 10
Modalité
Inter & Intra-Entreprise
Type de formation
Face à face & en ligne

Inscriptions et renseignements

Vous souhaitez vous inscrire, obtenir des renseignements ou construire un projet avec cette formation ? Contactez-nous par mail en précisant le nom ou le code de la formation souhaitée ou utilisez notre formulaire de contact

Réponse à incident

Vous faites face à une cyber attaque ?

24/7/365 nos experts vous accompagnent réponse à incident.

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